Le groupe socialiste à l'assemblée nationale va déposer un projet de loi sur le port de la burqa, inspiré des conclusions du Conseil d'Etat, et qui ne court pas le risque d'être déclaré contraire à la constitution.
Le Parti socialiste va déposer une proposition de loi qui s’inspirera des recommandations du Conseil d’État. Sur un tel sujet, il serait particulièrement dangereux et risqué que la loi votée par le Parlement se révèle anticonstitutionnelle. Rappelons que les risques qui pèsent sur le gouvernement, sont de 2 ordres :
Que cette loi soit rejetée par le Conseil constitutionnel, car il n’y a pas eu de loi d’interdiction générale depuis cinquante ans, ce que le Conseil d’État a mentionné de manière assez précise. Même si le Parti socialiste ne déposait aucun recours devant le Conseil constitutionnel, il faut savoir que désormais avec la réforme de la constitution, lorsqu’un contentieux naît de l’application d’une loi, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel. On peut penser qu’avec une loi de type, avec les enjeux politiques qui existent notamment dans la frange radicale des islamistes, il est fort probable qu’au premier contentieux ce soit les islamistes eux-mêmes qui déposent un recours avec les conséquences que vous pouvez imaginer. Quel effet si cette loi construite par le gouvernement, pour préserver les intérêts de la République, se révélait en contradiction avec la constitution. C’est pourquoi, nous préférons nous fonder sur les recommandations du Conseil d’État.
Ajoutons que toute analyse de la jurisprudence avec la Cour européenne des droits de l’Homme, montre qu’elle a toujours privilégié l’autonomie des individus. On est en droit de penser que cette loi d’interdiction générale serait en contradiction avec la Cour européenne et risquerait la censure.
Cette loi est avant tout politique et cherche moins à s’attaquer au problème. Nous préconisons une loi conforme à l’intérêt général, avec l’objectif que celles qui portent le voile, l’abandonnent, selon des fondements juridiques acceptables.
Dans le 2ème article du projet du gouvernement, qui illustre en quoi c’est une loi d’opportunité, le gouvernement prévoit un article qui punirait les hommes qui obligeraient les femmes à porter la burqa, par la violence, la menace ou l’abus de pouvoir d’autorité, de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. On crée donc un délit spécifique, avec une peine spécifique, avec un dispositif qui est pourtant en deça de la loi actuellement en vigueur. L’article 222-13 du code pénal prévoit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les violences commises pour son conjoint, les violences verbales suffisant à cette condamnation, et l’article 222-18 prévoit les mêmes peines en cas de menaces ou des violences quand la menace est assortie d’une condition, comme l’injonction de porter le niqab sous peine de violence. Cela ne signifie pas que nous devons être dans une sorte de surenchère, mais illustre tout simplement que le gouvernement a fait son projet de loi avec des objectifs politiques qui se préoccupent assez peu des conditions d’application, mais plutôt du bénéfice électoral que pourrait en tirer le président de la République. Nous pensons qu’il s’agit d’un sujet sérieux. Dès lors que le gouvernement a fait appel à l’expertise du Conseil d’État, qui déclare que les fondements juridiques son incertains, il faut rechercher l’efficacité.
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