Le droit au logement opposable

 

 

 

Soumia Zahir
Conseillère Municipale déléguée Droits des
femmes, discrimination, prévention des expulsions
et suivi du droit opposable au logement.

 

Soumia Zahir Conseillère Municipal délégué vous rappel par le biais de l'Adil "Agence départementale d'information dur le logement" que :
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait des démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2008, les demandeurs de logement considérés comme prioritaires par la loi et ceux en attente d’un logement social depuis un « délai anormalement long » (en Seine-Saint-Denis l’arrêté préfectoral définissant ce délai n’a pas encore été pris) peuvent saisir la commission de médiation de leur département. 

Saisine de la commission de médiation en Seine-Saint-Denis :

1/ Remplir un formulaire de demande de logement ou de demande d’hébergement
Où se procurer les formulaires ? :
- sur le site internet de la Préfecture :http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/a-%20loi_dalo.htm
- à l’ADIL (agences de Saint-Denis et Montreuil)
- à la Préfecture de Bobigny, aux Sous-Préfectures de Saint-Denis et du Raincy,
- à la DDE
- à la DDASS

 

2/ Le dossier complet (formulaire rempli + pièces justificatives) devra ensuite être adressé par voie postale à l’adresse suivante :
Droit au Logement Opposable - Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis BP 52 - 93002 BOBIGNY Cedex

 

3/ Le demandeur recevra ensuite un récépissé de dépôt attestant de l’enregistrement de sa demande.

 

4/ A compter de la délivrance de ce récépissé, la Commission de médiation disposera d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision concernant les demandes de logement et d’un délai de 6 semaines concernant les demandes d’hébergement.

 

A défaut de proposition de logement ou d’hébergement adapté, le tribunal administratif compétent pourra être saisi à partir du 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires et à partir du 1er janvier 2012 pour des demandeurs en attente d’un logement depuis un délai anormalement long. Le juge administratif aura 2 mois pour rendre sa décision. Pour en savoir plus sur les modalités d´exercice du recours contentieux, cliquez ici.

 

Pour plus d’informations sur l’exercice du droit au logement opposable, reportez-vous au site internet du Ministère du logement et de la ville  pour consulter la brochure « Droit au logement opposable » : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/DALO_01.08.pdf

 

Pour plus d’informations sur toutes les mesures de la loi, reportez-vous au lien suivant :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2007/loi_dalo.pdf

Comments

[Rédigé par : farida labri]

est ce que vous pouvez m'appelai sur le 0695714917 c'est urgent svp