Motion adoptée par le Conseil d'Administration de l'OPH du 14 octobre 2010 :
Le Gouvernement prévoit dans la loi de finances pour 2011 de prélever 340 millions d’euros par ansur les organismes HLM. Cette ponction annoncée constitue un véritable holdup sur les moyensdu logement social. Elle sera calculée sur la base de 2,5% des loyers collectés en 2010. A l’OPHd’Aubervilliers ce prélèvement est estimé à 850 K€ pour la seule année 2011.
En parallèle, l’Etat diminue de façon drastique l’aide à la pierre de 800 millions d’euros en 2008 au budget de l’Etat, le budget consacré au logement social passera à 60 millions d’euros en 2012. Cette baisse est significative de la volonté du Gouvernement de casser le logement social au profit d’une « France des propriétaires», faisant abstraction des difficultés des ménages à pouvoir se loger.
La pénurie de logements va donc s’aggraver, les files d’attente des demandeurs de logements sociaux vont s’allonger et des emplois dans la filière du bâtiment vont être supprimés. Ces mesures sont injustes et socialement inefficaces. A l’OPH d’Aubervilliers ce sont autant d’actions de réhabilitations ou de projets de constructions neuves qui sont menacées par ce projet de taxe sur les logements sociaux
C’est aussi une remise en cause du rôle redistributif d’un Etat garant de la solidarité nationale et une tentative de remplacement par un modèle injuste basé sur le financement, par les ménages les plus modestes, des aides au logement qui leur sont destinées. Ce sont, de la sorte, les locataires HLM qui seront les premiers perdants d’une telle mesure équivalent à 100 € par locataire et par an.
La situation financière des organismes comme la situation sociale des locataires n’est pas prise en compte. L’OPH d’Aubervilliers, qui vient de signer avec le Préfet et la CGLLS un plan de consolidation, sera néanmoins taxé à 2,5% de l’ensemble des loyers. La part du patrimoine en Zone Urbaine Sensible comme le taux de ménages bénéficiant de l’APL n’est pas non plus pris en compte.
Nous sommes inquiets devant les difficultés à maintenir la mixité sociale sur notre patrimoine, les nouvelles règles de majoration du surloyer instauré par la loi MOLLE, n’ont plus rien à voir avec celles appliquées actuellement et apparaissent comme un véritable avis d’expulsion. S’il devait s’appliquer, il aurait pour effet immédiat de contraindre un bon nombre de locataires à quitter le parc HLM, remettant en cause le fragile équilibre social sur lequel nous travaillons au quotidien. La hausse des prix de l’immobilier ne facilitera pas le parcours résidentiel des ménages vers le privé.
Nous réaffirmons que l’ensemble du patrimoine d’Aubervilliers doit être classé zone sensible et donc exonéré du SLS.
Le Conseil d’Administration a adopté le projet de Convention d’Utilité Sociale, engageant notre Office dans une démarche contractuelle, sans en avoir les moyens financiers supplémentaires de l’Etat.
Ce prélèvement inéquitable mettra durablement en cause la poursuite des actions engagées en faveur de la construction de nouveaux logements, de la rénovation urbaine et de la réhabilitation du parc existant, toutes actions qui nécessitent d’importantes mises de fonds propres des organismes.
En maintenant cette taxation supplémentaire, nous considérons que notre engagement devient caduc. L’Union Sociale pour l’Habitat, lors de son Congrès, a demandé solennellement au Gouvernement et au Parlement de revenir sur cette mesure injuste.
Les organismes franciliens et leur association professionnelle régionale, l’AORIF partagent
l’indignation du mouvement et mobilise toute son énergie pour sortir de cette situation et
rechercher des solutions préservant les intérêts de toutes les parties prenantes.
Les Offices Publics de l’Habitat de Seine-Saint-Denis se mobilisent pour garantir la pérennité du service public du logement et ont fait une déclaration commune le 14 septembre dernier.
Le Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers réuni le 14 octobre 2010 :
•se déclare solennellement contre l’instauration de ce prélèvement qui met le
logement social en danger ;
•demande au Gouvernement de retirer cet article du projet de loi de
financement ;
•demande aux parlementaires de revenir par voie d’amendement sur ce
prélèvement injuste.
•Se prononce contre l’application, en l’état, du surloyer ;
•Déclare caducs les engagements de la CUS pris dans le projet adopté le 24
juin 2010.
Une lettre pétition rédigée par Ugo Lanternier, président de l'OPH a également été envoyé à tous les locataires. Télécharger la pétition>>>>
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